CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VTT A ASSISTANCE ELECTRIQUE

• Article 1 - Equipement des cycles :

Tous les cycles loués par Cordon Tourisme respectent les normes de sécurité, sont en parfait état de fonctionnement et possèdent un équipement de base composé obligatoirement des accessoires suivants :

o casque.

o kit de réparation crevaisons.

o antivol câble gainé extensible avec sa clef.

En cas de mise à disposition du cycle la veille pour le lendemain, il est recommandé au locataire de ne pas utiliser le VTT une fois la nuit tombée.

• Article 2 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération :

o Le locataire doit justifier de son identité et adresse(s)

o La durée de location est indiquée dans la confirmation de réservation

o La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».

o Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

o Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.

o Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

• Article 3 – Paiement et modes de règlement de la prestation :

o L’ensemble de la prestation est réglée lors de la réservation par le locataire faisant l’objet du présent contrat.

o Les modes de règlement acceptés sont : cartes bancaires. Sur place uniquement: par chèque, chèques vacances, espèces

• Article 4 – Utilisation :

o Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, et
déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.

o De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite,

o De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel
en cas de panne, excepté l’utilisation du kit de réparation crevaison. Pour toute autre cause, le locataire devra emmener par ses propres moyens le matériel loué au lieu de sa prise en charge initiale.

o Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations du code de la route en vigueur.

o Le port du casque par le locataire est mis à disposition et est très vivement conseillé par le loueur. Il est rappelé
également que le port du casque est obligatoire pour les – de 12 ans.

o Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol.

o En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées dans un délai d’une heure et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

o Pour des raisons de sécurité quant à l’usage d’un vélo à assistance électrique, la location n’est pas autorisée pour des mineurs non accompagnés.

o Il est strictement interdit d’apporter une quelconque modification sur le matériel loué et notamment les réglages de l’assistance électrique des VTT mis à disposition, conformément à la règlementation en vigueur.

• Article 5 – Responsabilité casse – vol :

o Le locataire est couvert par l’assurance de Cordon Tourisme pour les dommages subis par la chose louée. .Il devra en cas de dommage, de perte ou de vol s’acquitter de la franchise s’élevant à 250 € en cas de casse et à 650 € en cas de vol.

o Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.

o En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et
complet. Les dommages. Pour des montants inférieurs à la franchise, le coût des pièces sera facturé au locataire selon la valeur de remplacement, auprès du prestataire de Cordon tourisme.

o En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

o Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route, et est toujours intégralement responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (Article 1383 et 1384 du code civil). En conséquence, le locataire déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile destinée à couvrir ces risques.

• Article 7 – Restitution :

o La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat. En cas de restitution tardive, une majoration de temps sera facturée et correspondante à la base de tarification supérieure.

o Pour des raisons de sécurité pour les loueurs suivants, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques et la batterie.

• Article 8 – Eviction du loueur:

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

• Article 9 – Clause résolutoire :

À l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.

• Article 10 – Juridictions:

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent
sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

• Article 11 – Règlement amiable des litiges :

Les demandes de réclamation des clients devront être effectuées auprès du service client de Cordon Tourisme. Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à Cordon Tourisme
et en cas d’impossibilité de trouver un accord à amiable, le client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation gratuite conformément aux dispositions de l’article L-612-1 du Code de la consommation. La partie désireuse de recourir à une médiation devra en informer au préalable l’autre partie via une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs du litige. Le médiateur de Cordon Tourisme via son
adhésion à ADN Tourisme est « La Médiation Tourisme et Voyage ». Ce service est accessible depuis le site : https://www.mt.travel/.